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Pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants, ces mesures risquent-elles d’être censurées ?

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Des annonces aux actes. Une semaine après l’allocution d’Emmanuel Macron, le projet de loi sur les nouvelles restrictions sanitaires sera présenté ce lundi 18 juillet en Conseil des ministres. Deux mesures font débat : la vaccination obligatoire pour les soignants et non soignants qui travaillent en contact avec des personnes fragiles et l’extension du pass sanitaire (prouvant que l’on est entièrement vacciné, en possession d’un test covid négatif récent ou immunisé).

114.000 manifestants ont protesté ce samedi dans plusieurs villes de France, selon le ministère de l’Intérieur, dont environ 700 dans le Poitou. Des rassemblements ont été organisés à Poitiers, Thouars ou encore Bessines, à la sortie de Niort. Les opposants estiment que leurs libertés sont bafouées et dénoncent “une dictature sanitaire“.   

Quelles étapes avant la promulgation de la loi ? 

De son côté, le gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de rendre un avis. “Un avis qui n’est pas systématiquement public, donc il n’est pas certain qu’on en ait connaissance”, précise Antoine Claeys, professeur en droit public à l’université de Poitiers (Vienne). Une fois validé en Conseil des ministres, le texte sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale ce mardi, puis débattu dans l’hémicycle mercredi. Ce sera ensuite au tour du Sénat jeudi, “en vue d’une adoption définitive d’ici la fin de semaine, au bout de la session extraordinaire de juillet”, selon l’AFP.

Par ailleurs, les groupes Les Républicains et centristes du Sénat ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel “pour avoir toutes les garanties possibles”, dès l’adoption du projet de loi. “Le Conseil d’Etat intervient en amont et rend un avis, le Conseil constitutionnel intervient en aval, une fois que la loi a été votée, avant sa promulgation et lui dispose du pouvoir de censurer la loi”, explique Antoine Claeys. 

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Ce projet de loi peut-il porter atteinte à nos libertés fondamentales ?

Antoine Claeys souligne que les principales mesures sanitaires prises par le gouvernement n’ont été retoquées ni par le Conseil d’Etat, ni par le Conseil constitutionnel, “mesures qui étaient parfois beaucoup plus attentatoires aux libertés. On peut penser au confinement généralisé”. 

Ce n’est pas parce qu’il y a une atteinte aux libertés que les mesures sont forcément illégales ou inconstitutionnelles – Antoine Claeys, professeur en droit public

Selon lui, ces mesures portent atteinte à “la liberté d’aller et venir, la liberté de disposer de son propre corps pour l’obligation vaccinale. Éventuellement, une rupture d’égalité entre les vaccinés et non-vaccinés. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une atteinte aux libertés que les mesures sont forcément illégales ou inconstitutionnelles” nuance-t-il. “On nous oblige à mettre notre ceinture de sécurité, on nous oblige à avoir un permis pour conduire. Ce sont des atteintes aux libertés. Pourtant, elles sont tolérées.” La question est donc de savoir si elles sont proportionnées au but visé, à savoir la protection de la santé.Je le répète, au vu de ce que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont décidé à propos des autres mesures, il y a de fortes probabilités que celles-ci soient validées.” 

Toutefois, il n’est pas exclu, selon le professeur en droit en public, que “des précisions ou des aménagements soient demandés”. Antoine Claeys pensent notamment aux sanctions. Le projet de loi prévoit de sanctionner les responsables des lieux où le pass sanitaire est exigé, s’ils ne réalisent pas les contrôles. Ils encourraient une peine allant jusqu’à 45.000 euros d’amende et un an de prison. “Il faut bien distinguer la légalité de ces mesures de leur applicabilité. Au vu du tempo imposé, je vois difficilement comment des restaurateurs vont être en capacité d’appliquer ces mesures.” 

Que dit la jurisprudence sur la vaccination obligatoire ? 

Antoine Claeys serait surpris que l’article visant à imposer la vaccination aux personnels soignants soit censuré. Il rappelle qu’une “obligation est déjà posée dans la loi pour les enfants et les soignants pour certains types de vaccins”. Puis, il cite la jurisprudence. En 2015, des parents refusant de faire vacciner leurs enfants ont posé une question prioritaire de constitutionnalité aux sages du Conseil constitutionnel. “Cette demande a été rejetée au nom de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Plus récemment, nous avons une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui date du 8 avril 2021. Elle a aussi été saisie à propos d’une obligation vaccinale imposée par la République Tchèque. La CEDH avait considéré qu’elle s’imposait, pour reprendre les termes, dans une société démocratique.” 

Mais les opposants aux vaccins anti-covid arguent que les laboratoires n’ont reçu qu’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. “C’est vrai, mais l’Agence sécurité du médicament assimile cette autorisation de mise sur le marché à une autorisation quasi-définitive. L’argument est entendable, mais d’un strict point de vue juridique, je crois qu’il ne tient pas”, répond Antoine Claeys. 

Le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur le pass sanitaire 

La Quadrature du Net a déposé un référé devant le Conseil d’Etat contre le pass sanitaire en juin dernier. L’association craint que ce dispositif rende “possible un fichage des déplacements de la population”. La plus haute juridiction administrative française a rendu son avis le 6 juillet dernier. “Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas suspendre le pass sanitaire tel qu’il avait été imposé au mois de juin, pour les déplacements à l’étranger notamment. Mais il a indiqué que la mesure était légale parce qu’elle ne concernait pas les activités quotidiennes et n’entravait pas certaines libertés fondamentales, manifestation, liberté de réunion ou exercice du culte. Mais maintenant on l’étend à des activités du quotidien. On dépasse le curseur”. 

Extrait de l'avis rendu le 6 juillet 2021 par le Conseil d'Etat sur le pass sanitaire. (Capture d'écran)
Extrait de l’avis rendu le 6 juillet 2021 par le Conseil d’Etat sur le pass sanitaire. (Capture d’écran)
Conseil d’Etat

Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, devra sans doute contrôler la proportionnalité de cette mesure. 





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