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Une loi pour la confiscation des biens mafieux

adrien
Si la loi est promulguée, désormais, lorsqu’un bien immobilier mal acquis, par extorsion ou blanchiment, est confisqué par la justice, celle-ci pourra le mettre à disposition des associations et plus seulement les revendre. La décision appartiendra aux parquets. Une évolution du droit intéressante, selon le procureur générale près la cour d’appel de Bastia, Jean-Jacques Fagni : « cela reprend ce qui existe déjà par exemple, dans la législation italienne depuis 1996 et qui...