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ce que l’on sait du projet de loi sur le pass vaccinal



Annoncé le 17 décembre par Jean Castex, le projet de loi qui prévoit de transformer le pass sanitaire en pass vaccinal sera présenté ce lundi en Conseil des ministres extraordinaire. Il sera ensuite examiné en commission à l’Assemblée nationale mercredi et doit entrer en vigueur le 15 janvier, selon le texte consulté par l’AFP. Que contient ce projet de loi ?

Dans le détail, le projet de loi transforme le pass sanitaire en pass vaccinal « pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux », notamment ferroviaires. Autrement dit, il faudra être obligatoirement vacciné pour accéder à ces lieux et un simple test négatif ne sera plus suffisant. La seule présentation d’un test négatif demeure en revanche valable « pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux ».

Pour les Français s’étant engagé dans une démarche de vaccination mais ne disposant pas encore d’un schéma vaccinal complet (avec la dose de rappel), le texte prévoit qu’un test de dépistage négatif permettra tout de même de valider le pass vaccinal. 

Pass vaccinal en entreprise 

Pour les personnes travaillant dans un établissement où le pass sanitaire est déjà exigé (les établissements accueillant du public et les soignants, notamment), un décret « peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal ». Si vous avez fait votre première ou vos deux premières doses, vous aurez donc droit au pass vaccinal. Deux millions de salariés, actuellement concernés par l’obligation de pass sanitaire, seront concernés par cette obligation vaccinale. 

En revanche, l’extension du pass sanitaire à toutes les entreprises ne figurera pas dans le projet de loi présenté lundi prochain. D’après le Premier ministre, Jean Castex, il n’y a « pas de consensus suffisant à ce stade » sur la question. Des députés de la majorité pourraient toutefois introduire le dispositif dans le texte en déposant un amendement.

Le cumul des vaccins et des tests ? 

Dans ce texte de loi, le gouvernement se réserve la possibilité d’exiger un « cumul de justificatifs », c’est-à-dire un test négatif en plus d’un certificat de vaccination, lorsque « l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire » pourraient le justifier. Dans certains lieux ou dans certaines situations de grande promiscuité le projet de loi retient donc l’hypothèse d’un test en plus des trois doses vaccinales. Par exemple, pour les déplacements vers l’Outre-mer ou pour accéder à certaines salles de concert. Il s’agit d’une simple « possibilité » inscrite dans le projet de loi dont les parlementaires devront débattre, assure l’exécutif.

Des sanctions beaucoup plus lourdes pour les fraudeurs

Les sanctions seront beaucoup plus dures pour les fraudeurs, selon ce projet de loi. Si vous utilisez le pass vaccinal de quelqu’un d’autre, vous risquerez une amende de 1.000 euros, contre 150 actuellement. Pour l’utilisation d’un faux pass, vous encourez jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. En cas de doute, les responsables d’établissements recevant du public pourront contrôler les pièces d’identités de leurs clients. La présidente de la Commission des lois précise qu’il s’agira moins d’un contrôle d’identité que d’un contrôle de cohérence, de la même façon que les caissiers peuvent demander la carte d’identité lors d’un paiement par chèque.

Les parlementaires seront enfin invités à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 en Martinique et à le déclarer jusqu’à la même date à La Réunion, étant précisé « qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022 ».





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